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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62be906d55cf2069b36618fd
13 mai 2022
L 162-4 et L162-8 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
Sur la date de consolidation de la rechute L'article L142-2 du code de la sécurité, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 dispose que " Le tribunal des affaires de sécurité
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963e
6 novembre 2023
Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par
Pôle 6 - Chambre 12
652a31097ed1ea83181125a8
13 octobre 2023
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2
15 octobre 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale, - dire que chacune des parties supportera ses dépens.
5e chambre Pole social
643f88caad85da04f53a3b83
18 avril 2023
Selon l'alinéa 1er de l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, 'la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
-1 du code de la sécurité sociale.
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale, précisément la condition de désignation de la maladie n'est pas remplie, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] ne pouvait dès
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
L133-4 du code de la sécurité sociale.
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
[O] en application des articles L 132-3 et L132-4 du code de l'action sociale est prévue par la loi pour lui permettre de faire face aux frais non pris en charge par le département, soit frais d'hygiène
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
69733335cdc6046d47659ce1
22 janvier 2026
Code de la sécurité sociale, des directives n°92-49 et n°92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 et de l'article 6 de la CESDH; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
69ce09a2cdc6046d47d3a5c7
1 avril 2026
700 du code de procédure civile. 16- Se fondant sur les articles L142-1, R.142-8, R.142-1-A V, L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles 143 et 146 du code de procédure
627f48bc551627057d32deae
12 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
du code de la sécurité sociale »).
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
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