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Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

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Chambre 4-8b

660cf2547c1ccb0008628b8d

Appel

2 avril 2024

spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique

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Ch.protection sociale 4-7

67ef68ae6b85edc07d3453d2

Appel

3 avril 2025

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :

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Ch.secu-fiva-cdas

6597aaadade3490008c31234

Appel

4 janvier 2024

MOTIVATION Il résulte notamment de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

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Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

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3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

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1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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Chambre Sociale

66347ea0789e5f0008d7cbb6

Appel

26 avril 2024

dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.

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4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

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Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe851204642

Appel

4 juillet 2025

MOTIVATION 1. - L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

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Chambre Sécurité Sociale

627df90d0d41e0057d43e550

Appel

10 mai 2022

En tout état de cause, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 5

616361d0c983b818eb76d30b

Appel

14 juin 2011

CONSEILS [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2011, en audience

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Chambre Sécurité Sociale

62c7cacfcb8dca058e3e7dec

Appel

5 juillet 2022

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MAI 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, chargé du

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Chambre Sociale

64b0ec2fcc47fa05db2fc50a

Appel

13 juillet 2023

MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

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Chambre 4-8b

6545ee084ac6088318da1106

Appel

3 novembre 2023

la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

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Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e02

Appel

7 janvier 2002

Sur pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation, par arrêt du 16 mars 2004 prononcé aux visa des articles L.461-5 alinéas 1 et 3 et R.441-10 du Code de la Sécurité Sociale a cassé et annulé en toutes ses

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Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a50f

Appel

28 novembre 2006

L511-3 du code de la construction et de l'habitation.

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9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0337f394d0f8f666fa

Appel

3 mai 2023

500 euros à son conseil au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Chambre sociale section 3

63d379b7d1bc2605de4b4789

Appel

26 janvier 2023

[L] demande à la cour de : Vu les articles L 451-1 à 452-4 du code de la sécurité sociale, L 230-2 et L 231-3-1 du code du travail, - d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a, à tort, considéré

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