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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
Elle fait valoir que les dispositions du code monétaire et financier ne s'appliquent pas à une société de droit panaméenne et qu'en tout état de cause, rien n'interdit le prêt entre entreprises.
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
L341-4 (devenu L332-1) et L333-2 alinéa 1 du code de la consommation, L313-2 du code monétaire et financier, constater que les cautionnements sont manifestement disproportionnés et donc inopposables,
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3b6
25 février 2021
L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances
6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
D'une part, il souligne, sur le fondement des articles L622-13-1 alinéa 1 et L631-14 alinéa 1 du code de commerce, que l'ouverture de la procédure collective de la société de droit allemand Aktiv Personalleasing
Pôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
L.112-1 et L. 112-2 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions de l'article 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 145-39 du Code de Commerce Vu les dispositions
Chambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n°775 559 404, dont le siège social
Chambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
et une indemnité de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
665abad897d5920008107e72
à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00 euros, immatriculée au registre
Chambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564
63d3796bd1bc2605de4b45cb
68fc5ba7af64986e40f7c5cf
24 octobre 2025
code monétaire et financier, de l'article L.622-28 du code de commerce, et enfin de l'article 1343-5 du code civil, et : « Prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'admission définitive des
6618cf0f7935f50008be4347
11 avril 2024
Elle demande aussi à la banque de produire un décompte de créance expurgé des intérêts contractuels et actualisé suite à sa déchéance conformément à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
Par ordonnance du 15 septembre 2005 le magistrat de la mise en état a demandé à l'AMF de déposer des conclusions en application de l'article L621-20 du Code monétaire et financier.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
Sur le défaut d'information annuelle de la caution 34 - L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans ses versions applicables aux faits de l'espèce, prévoit que les établissements de crédit
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
d'administration, cette compétence générale découlant directement de l'article L612-34 du code monétaire et financier en vertu duquel : 'L'ACPR peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Infirmer
14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
du code des procédures civiles d'exécution et L. 211-20 du code monétaire et financier, de : - la déclarer recevable et fondée en son appel ; y faisant droit, 1) In limine litis, sur l'exception d'incompétence
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