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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d26
21 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions abrogées de l'article L 831-1 du code de la sécurité sociales , une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2
Pôle 6 - Chambre 12
62bfe0bf413a8b69b32bf222
1 juillet 2022
[P] fait valoir en subsantance que : -suite à l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, l'article « 821-4 du code de la sécurité sociale » précise que le plafond doit être doublé lorsque le demandeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962bcdc6046d476f42ce
22 janvier 2026
En se fondant sur les articles L.114-1 du code de l'action sociale et des famille, D.821-1 et L.821-1 du code de la sécurité sociale, la MDPH fait valoir que l'évaluation de la demande d'AAH de M.
Chambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d7
9 avril 2024
L.821-3 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3da
13 janvier 2023
- Chambre sociale *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [W] [F] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne INTIMÉE [5] SERVICE CONTENTIEUX
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L821-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées
5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917b9
5 octobre 2023
Selon l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, issu de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé
66fb911039036b39a0de8183
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L821-1, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, il fait valoir qu'il connaît des troubles importants entraînant de nombreuses restrictions dans sa vie quotidienne
Sécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
69005dfd2481d356bd17541f
21 octobre 2025
Les conclusions et pièces communiquées par la [3] sont recevables et il n'y a pas lieu de les écarter des débats. 2- Sur la suspension du droit à l'AAH : Aux termes de l'article L821-1 du code de
615e0e0fc25a97f0381f51dc
12 décembre 2013
1234 du code civil et L815-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel, dont les motifs ne caractérisaient pas la
2EME PROTECTION SOCIALE
634f9548b5afe5adfff28926
17 octobre 2022
MOTIFS, 1) Sur l'attribution du complément de ressources: Il résulte des dispositions de l'article L 821-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qu'il est versé
Chambre Sociale
69e70970cdc6046d47fa44c1
17 avril 2026
La notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale comme': 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
L. 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.
62736af2a58162057dac68bf
3 mai 2022
2021 INTIMEE Mme VALLEE, Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 14 Mars 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils
3e chambre sociale
65449d60c71a6a83181c8e54
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le taux d'incapacité permanente En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables
Chambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
Elle indique à cet égard que les oppositions effectuées le 14 novembre 2018 sont hors délai de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale et donc irrecevables.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
651fa572c601f083189917c3
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7d
6 janvier 2023
MOTIVATION Selon l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 19 juin 2020, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé
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