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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
Dans ses dernières conclusions du 9 juillet 2019, la société Pitex demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 29-1 à 29-5 du Décret du 30 septembre 1953, Vu les dispositions des articles L
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.
Pôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41c7ffc2c8318ee0169
24 octobre 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée du conforme en précisant
2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - fixé l'indemnité d'occupation
Pôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
TARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
Or comme il l'a été indiqué précédemment, ce n'est que le 1" octobre 2021, soit plus de 7 ans après la première notification de son taux AT/MP sous le code risque 926.CH que l'ASSOCIATION [6] [Localité
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
à 1037-1 du code de procédure civile, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L 420-1 du code de commerce, 4, 1240, 1231-7, 1309, 1343-1, 1343-2 et 1353 du code civil et 695, 696, 699
5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
6253cddabd3db21cbdd94b95
8 octobre 2020
SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 36 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par une plainte transmise le 9 décembre 2013 à
Pôle 5 - Chambre 7
627df93e0d41e0057d43e5ec
81 du code de procédure civile invoqué ne sont pas applicables à son égard dès lors qu'elle statue dans les conditions prévues aux articles L.464-1 et suivants du code de commerce.
5fca764942cda663924a7c1e
SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS36 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par une plainte transmise le 9 décembre 2013
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
Sur le statut des entités en cause34 1. Les entités reconnues comme OP35 2.
Pôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
1304 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1153-1 du code civil, Vu les pièces du dossier du Conseil de la concurrence et celles produites par Prysmian, 1- Sur la demande
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Pôle 6 - Chambre 2
6688de85676b73dd81b9740c
4 juillet 2024
[V] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
6688de86676b73dd81b9740e
[B] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
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