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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
R142-28 du code de la Sécurité Sociale.
6253cc56bd3db21cbdd8fcd6
11 octobre 2012
SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE ***************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Pôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
[L] a été transféré par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société [13], bénéficiaire d'un plan de redressement depuis le 15 mai 2019.
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7293
4 avril 2024
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
Le 19 novembre 2013, monsieur [S] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale.
Chambre Civile
688d9c83a7cb93066e44391a
31 juillet 2025
et l'appel lui-même des décisions du juge de l'exécution n'ayant pas d'effet suspensif en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
6253cd77bd3db21cbdd93737
24 novembre 2016
DISCUSSION Sur la prescription : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les actions de la victime ou de ses ayants droit
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
survenu le 3/03/2007, - dire et juger que si tel avait été autrement, les poursuites auraient été diligentées en application de l'article 222-19-1 du Code Pénal, - dire et juger que la société V...
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
Sur la représentation de l'appelant Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ad
26 avril 2024
Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
Attendu qu'il résulte des articles R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que les commissions de recours amiable ( CRA ) des organismes sociaux ne sont pas des juridictions, mais qu'il s'agit
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L141-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives
2ème Chambre
679089a0a212a19f662df69c
21 janvier 2025
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.
Chambre sociale
63ca42929066fd7c90fc2503
19 janvier 2023
[E] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [5], - fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, soit un montant de
63ca42949066fd7c90fc2509
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera liminairement rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
L133-4 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 11
61629bc4eaaf44d62f53e9b9
7 février 2013
à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
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