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318 résultats pour « Article R451-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1f3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6346

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - en matière de risque professionnel, les articles R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale précisent que c'est la caisse qui instruit le dossier et notifie sa décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7811d8121050008662d55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

primaire d'assurance maladie de la Meuse à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse de l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de6750a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebef

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b6359c51457d0f882db88

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Motifs de la décision Sur le respect du principe du contradictoire - Sur la transmission d'un questionnaire employeur L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur

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CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence

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CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad56

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article R441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la

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Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime

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CA

Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [N] [J], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

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CA

3ème chambre

6878840c63001e49f9f26a13

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e229

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction En application du premier alinéa de l'article R441-40 du code de la sécurité sociale, ' la caisse dispose d'un délai de trente jours

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CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

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