AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
6711fafd7603bf88a1884bd1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
enregistrée sous le n° 23/00293 Nous, Christophe VIVET, président de la 5ème chambre civile chargée des affaires de sécurité sociale et de l'aide sociale, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI
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Chambre pôle social
697afa7fcdc6046d470fe7a7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
INTIMEE Nous, Karine VALLEE, conseiller de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Nadia BELAROUI
Source officielle