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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66a1ea9ef87273063ab3f63e
24 juillet 2024
avec le concours de [T] [G], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [F][U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
66a1ea9ef87273063ab3f640
disant [S] [L], non comparant qui n'a pas souhaité comparaître En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [R] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
650bdfbdbeee0f8318b977e6
29 août 2023
[X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu qu'à l'audience [J] [M], qui a eu la parole en dernier, a indiqué vouloir vivre en France et a demandé
650bdfc0beee0f8318b97804
30 août 2023
avec le concours de [J] [F], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
4ème Chambre Section 3
643106f228558704f52e6c5f
7 avril 2023
[I] [O] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE S.A. [6] S.A.S.U. [4] CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE 7 4 23 A ME OUDDIZ-NAKACHE ME GILLET
62db90091d0e74effb5c0976
22 juillet 2022
En l'absence de réponse dans les délais, Madame [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne le 19 novembre 2018.
Pôle 1 - Chambre 11
64eedcd3bb2c32d969d35430
28 août 2023
de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emilie
66b1bc938dca0cf81e5c28ff
5 août 2024
dernier ; avec le concours de [I] [W], interprète assermentée, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b1
25 juin 2013
Il résulte des pièces produites et notamment des contraintes qu'une contrainte a été émise le 15 juillet 2009 par la MSA du Lot-et-Garonne et qu'une contrainte a été émise le 19 mars 2010 par la MSA de
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17 mai 2022
[O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20797_20220621
21 juin 2022
Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités danoises. 3.
Avis
CADA:20163854
6 octobre 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande
4eme Chambre Section 2
643106f628558704f52e6c91
Par jugement du 5 mai 2017, rendu au contradictoire de la SMABTP, assureur de la SAS [6], et de la CPAM de la Haute-Garonne, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a : - déclaré
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4 février 2008
rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse EN PRESENCE DE : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne
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5 décembre 2005
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par exploit du 26 juillet 2002, la SA Coopérative des Artisans et Professionnels de l'Automobile du Lot et Garonne (CAPA
3ème chambre A
5fd98657967b1a760d2c7d16
16 janvier 2020
En fonction de leur préparation, la société SDV LI et sa filiale SDV Gabon les ont pris en charge, pour les stocker dans un entrepôt loué à la société Gabon Fret sur le site aéroportuaire en attente des
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8 août 2023
en dernier ; avec le concours de [U] [D], interprète, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
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9 août 2023
en dernier ; avec le concours de [I] [M], interprète, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
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[D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu qu'à l'audience, [X] [N], régulièrement convoqué, a refusé de comparaître : Attendu que son Conseil
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que la SARL Nicole Solaire n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 27 janvier 2023.
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