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556 résultats pour « Emilie GATTONE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66a1ea9ef87273063ab3f63e

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

avec le concours de [T] [G], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [F][U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a1ea9ef87273063ab3f640

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

disant [S] [L], non comparant qui n'a pas souhaité comparaître En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [R] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbdbeee0f8318b977e6

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu qu'à l'audience [J] [M], qui a eu la parole en dernier, a indiqué vouloir vivre en France et a demandé

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfc0beee0f8318b97804

Appel

30 août 2023

30 août 2023

avec le concours de [J] [F], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f228558704f52e6c5f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[I] [O] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE S.A. [6] S.A.S.U. [4] CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE 7 4 23 A ME OUDDIZ-NAKACHE ME GILLET

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62db90091d0e74effb5c0976

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En l'absence de réponse dans les délais, Madame [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne le 19 novembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd3bb2c32d969d35430

Appel

28 août 2023

28 août 2023

de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emilie

Source officielle
CA

ETRANGERS

66b1bc938dca0cf81e5c28ff

Appel

5 août 2024

5 août 2024

dernier ; avec le concours de [I] [W], interprète assermentée, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908b1

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Il résulte des pièces produites et notamment des contraintes qu'une contrainte a été émise le 15 juillet 2009 par la MSA du Lot-et-Garonne et qu'une contrainte a été émise le 19 mars 2010 par la MSA de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6287336cc1d4e9057d612fbc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20797_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités danoises. 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163854

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f628558704f52e6c91

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par jugement du 5 mai 2017, rendu au contradictoire de la SMABTP, assureur de la SAS [6], et de la CPAM de la Haute-Garonne, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a : - déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fa0

Appel

4 février 2008

4 février 2008

rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse EN PRESENCE DE : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a6d

Appel

5 décembre 2005

5 décembre 2005

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par exploit du 26 juillet 2002, la SA Coopérative des Artisans et Professionnels de l'Automobile du Lot et Garonne (CAPA

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En fonction de leur préparation, la société SDV LI et sa filiale SDV Gabon les ont pris en charge, pour les stocker dans un entrepôt loué à la société Gabon Fret sur le site aéroportuaire en attente des

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb0beee0f8318b97740

Appel

8 août 2023

8 août 2023

en dernier ; avec le concours de [U] [D], interprète, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb2beee0f8318b97752

Appel

9 août 2023

9 août 2023

en dernier ; avec le concours de [I] [M], interprète, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbdbeee0f8318b977e4

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu qu'à l'audience, [X] [N], régulièrement convoqué, a refusé de comparaître : Attendu que son Conseil

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00211_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de ce qui précède que la SARL Nicole Solaire n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 27 janvier 2023.

Source officielle

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