par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des comptes bancaires de l’X contenus dans le fichier

juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires détenus par la société SAS X, contenus dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par publication en ligne, des fichiers

courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

FICHOT, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 avril 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ; A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe

FICHOT, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 24 avril 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ; A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu

[O] et au siège de la société Lensbox pour rechercher des preuves de la présence de fichiers ou copies de fichiers lui appartenant, et des manquements de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la fiche

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication de la « fiche

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication de sa fiche

moral et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et financier, prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard et par bulletin de salaire, pour ce qui concerne les fiches

à penser qu'aucune réponse n'avait été donnée par le fichier.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches

Sur la demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la demande indemnitaire : M. et Mme [X] affirmant que CACF ne les a pas informés de leur fichage