COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 MAI 2008 APPELANTE : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE PRODUCTION SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE " SAEM PSRM " Usine du Gallion

Galliot- C. Vannier (la SAGV), un contrat de maîtrise d''uvre portant sur la réalisation de cent vingt logements au lieu-dit les 4 dromadaires sur la commune d'[Localité 5] (91).

son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Arnaud Fasquelle, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 27 juin 2023, tenue par Véronique Galliot

CALAIS dûment avisé, absent représenté par Laure KARAM, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique GALLIOT

représentant légal ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me François Parrain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

Localité 5]- RG n° 23/00055 APPELANTS Monsieur [N] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [X] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre Céline Miller, conseillère Carole Van Goetsenhoven, conseillère Pauline Mimiague, conseillère Véronique Galliot

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller GREFFIER LORS DU PRONONCÉ: Anaïs Millescamps

Tarn-et-Garonne de Pommevic, Beaumont-de-Lomagne, ayant approuvé les demandes des communes des Landes de Créon-d'Armagnac, Maurrin, Aureilhan, des communes des Pyrénées-Atlantiques de Aubertin, Bonnut, Garlin

bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentée par Me Olivier Cayet, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 07 février 2023 tenue par Véronique Galliot

[Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Valérie Devos-Courtois, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 04 avril 2023 tenue par Véronique Galliot

Il déclare qu'il souffre de maux de ventres causés par des ganglions. Il précise qu'il a un traitement mais qu'il doit faire un scanner. Il indique être logé dans un foyer Adoma.

Véronique GAULIN et Marie-Line LACAS Huissiers de justice associés à PARIS simultanément en date du 23 mars 2017D'UNE PART II-Madame Natalia X... ...

Truc Lam NGUYEN Lors du prononcé: Monsieur Daniel GAULIN ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 à DÉFENDEUR Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivia WICKER substituant Me Jean-Denis GALDOS

LA RETROUVANCE C/ [H] [C] [T] [N] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : AARPI BCT AVOCATS Me Odile GAGLIANO Décision déférée à la Cour : Ordonnance

DES DÉBATS : Anaïs Millescamps DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot

Localité 3] Monsieur [H] [S] né le 22 juin 1992 à [Localité 5] (78) [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés et assistés de Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP MORIN-PERRAULT-CAGNEAUX-DUMONT-GALLION