AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des Référés
66b45f96c979aae19b191c32
7 août 2024
7 août 2024
au barreau de VALENCE ET : DEFENDEURS Monsieur [B] [S] [M] né le [Date naissance 6] 1947 au PORTUGAL de nationalité portugaise [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Philippe GOURRET
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Avis
CADA:20171159
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Pays Beaume Drobie à la communication de la copie des documents suivants : 1) l'avis des domaines concernant l'acquisition par la communauté de communes des parcelles n°D234 et D235 quartier de la Raze
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