Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 16/07470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS Me Anne-laure

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me HOLMAN de la SCP HOLMAN FENWICK & WILLAN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laure

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE Madame [W] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT

sous le numéro 824 008 478, ayant son siège social :[Adresse 2]e[Localité 6]E, prise en la personne de son président, Ayant pour avocat postulant : Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT

poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY

Madame [C] [T] épouse [DY] en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [SB] veuve [T], décédée [Adresse 13] [Localité 19] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT

la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 034 592 [Adresse 1] [Adresse 1], [Localité 4] Représentée par Me Lucile AUBERTY

[Localité 9] HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114

[Localité 6] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167176 Représentant : Me Anne-laure

tel APPELANT Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167177 Représentant : Me Anne-laure

[Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167178 Représentant : Me Anne-laure

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement N° RG : 11/00424 Copies exécutoires délivrées à : Me Laure

Chez Madame Z... ... 60200 COMPIEGNE Représentée par Maître Laure-anne CORNELIE (Toque 114), avocat au barreau de la Guadeloupe.

APPELANT Monsieur [N] [Z] [W] né le [Date naissance 1] 1936 à[Localité 1] (PEROU) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laure CAPINERO, avocat postulant au barreau

APPELANTS Monsieur [D] [Z] [Adresse 2] [Localité 6] JAPON Madame [G] [O] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 6] JAPON Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT

cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2020 par le tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 16/08720 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure