de chance de percevoir de tels loyers, ces préjudices, au demeurant non établis, ne revêtent pas non plus un caractère grave ou exorbitant.

nationalité Tunisienne Comparant par visioconférence en raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant impossibles le transport des personnes retenues, assisté de Me Laura

Suivant lettre recommandée en date du 28 juin 2023, la SA [21] a contesté les mesures et demandé la restitution du véhicule en LOA. Suivant lettre recommandée en date du 7 juillet 2023, M.

délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Bras Creux 97430 LE TAMPON Représentant : Me Henri Y...

Quinet, conseillère Greffier lors des débats : A.

[E] [N] a donné la nue-propriété des parcelles louées à son fils mineur, [G] [N].

BOURGEY MONTREUIL CHIMIEMJS/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 05 NOVEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Gérard LEMOINELotissement Les Garrigues11800 LAURE X... : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE

[X] a présenté ses observations au soutien de son appel, présent, lors du prononcé de la décision - M.

Jean-François avocat au barreau du VAL DE MARNE - toque PC 429, plaidant pour la SCP TANTIN ET TANTIN, avocats SA ANTONUTTI DELMAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

GAN ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5] représentées par Me Marie-Laure THIEBAUT, membre de la SELARL D'AVOCATS THIEBAUT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 112 COMPOSITION DE LA COUR :

[D] l'ont été au nom et pour le compte de la société Locam au titre de son mandat apparent tant lors de la signature que lors de la résiliation, - dit irrecevable la demande de la société Sodiba tendant

Dès lors, la cour ne peut pas prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE M.

contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

SA SOCIETE GENERALE N° Siret : 552 120 222 (RCS PARIS) [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Anne-laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2011..

le 16 Janvier 2018 par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de CERGY PONTOISE N° RG : 180193 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-laure

du délibéré : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B Mme Ludivine Chetail, conseillère M.