AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91661
27 mai 2014
27 mai 2014
répertoire général : 12/ 02384 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LORIENT
Source officiellePage 5 sur 86
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c05
5 juin 2003
5 juin 2003
Bâtiment B - Escalier 1 - Logement 10 56600 LANESTER représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de Me Claude CHAPPEL, avocat Madame Mariline A... divorcée Z... née le 14 Juillet 1964 à LORIENT
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