CONSUMER FINANCE SA à conseil d'administration Inscrite au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 542 097 522 demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU

barreau de BESANCON APPELANT ET : Maître Frédéric CARTIER notaire associé de la SCP CREUSY, LEPARLIER, CARTIER, MENIER demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU

affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANT Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christine MAYER

ARRET N° 23/ BUL/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 28 AVRIL 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 Mars 2023 N° de rôle : N° RG 22/00129 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EO7O S/

HANMAC ( dont le siège se situe [Adresse 1] ) demeurant [Adresse 3] n'ayant pas constitué avocat UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christine MAYER

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SOLFEA Sise [Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON

BENOIT [J] LAURENT COLNOT JULIE LOULIER, NOTAIRES ASSOCIES DROIT ET CONSEILS RCS n°842 941 213 sise [Adresse 2] Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL

CA CONSUMER FINANCE Sise [Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉS Monsieur [V] [

80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE Madame [K] [R], demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Christine MAYER-BLONDEAU

A, représenté par Me Mayer-Blondeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SA Loge.Gbm une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

KAINIC HASCOËT, avocat au barreau D'ESSONNE Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON SA DOMOFINANCE sise [Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU

NICOLIER ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [H] [X], architecte DPLG dont le numéro SIRET 444 719 181 Dont le siègte social est [Adresse 5] Représenté par Me Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU

INTIMEE Madame [W] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Sise [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS

motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Brice MICHEL, avocat au barreau de BELFORT substitué par Me Christine MAYER

liquidation judiciaire de la Société WB FITNESS LTD, sise [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE [Localité 5]), sise [Adresse 3] représentée par Me Christine MAYER

Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandra LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEES S.A.S. [6], sise [Adresse 2] représentée par Me Christine MAYER

URSSAF [Localité 1], [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON ET : SARL PALS SERVICE, [Adresse 2] INTIMEE représentée par Me Christine MAYER

[B] [X], [L] [X], [U] [X] ET [F] [P] aujourd'hui dénommée SCP [L] [X], [U] [X] et [F] [P], ayant pour nom commercial SCP [X]-[P] Sise [Adresse 1] Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU

BESANCON SARL POLYGONE HABITAT CONCEPT Prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié au siège social ayant son siège, [Adresse 7] INTIMEE Représentée par Me Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU