l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Monsieur [Y] [K] interprète en langue ourdou

du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à [U] [K], interprète en ourdou

Appelant, et en présence de [S] [I], interprète assermenté en langue Ourdou, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [

LE DOMAINE DE THIBAULT C/ [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christelle OUILLON Me Marion ROURE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux

A s'est vu remettre le 24 août 2021, contre signature, deux documents rédigés en ourdou, langue que le requérant a déclaré lire et comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union

nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention de [Localité 3] / [Localité 5], assisté de Me Hervé Roméo Watat, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [H] [G] (interprète en ourdou

et de la souveraineté industrielle et énergétique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

A le 20 avril 2023, à 19 h05, par voie administrative et avec l'assistance d'un interprète en langue ourdou, l'arrêté du 20 avril 2023 obligeant cet étranger à quitter le territoire français sans délai

règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'est pas établi que l'ensemble des informations lui permettant une connaissance éclairée de la procédure dont il fait l'objet lui ont été communiquées en langue ourdou

février 1997 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris et de Mme [L] [E] (interprète en ourdou

né le 01 février 1984 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris et de Mme [W] [G] (Interprète en ourdou

au Pakistan MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Philippe Wakam, avocat au barreau de Paris et de Mme [O] [I] [G] (interprète en langue ourdou

(Pakistan), de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Hermann Essoh Ekoue, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [V] (Interprète en langue ourdou

travail, de la santé et des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

ARRET N°252 FV/KP N° RG 23/02070 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4A2 Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA T OURAINE ET DU POITOU C/ [F]

Le ourvoi contre cet arrêt a été rejeté ar une décision de non-admission du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012.  

B A et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Loir-et-Cher, représentés par Me Ouanson, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Lajoinie Fonderie

responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) ainsi que la brochure intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B), que ces documents lui ont été remis en ourdou