R... le 20 février 2012 en contestation de son licenciement a, par jugement du 17 mai 2018, déclaré l'instance périmée. Par déclaration du 2 juillet 2018, M. W...

[I], qu'elle n'est donc pas dépourvu de gérant et qu'il n'est pas caractérisé un péril imminent. Par déclaration électronique du 13 mai 2025, Mme [V] a interjeté appel du jugement.

Le recueil d'un consentement éclairé et pérenne n'est pas possible dans le contexte clinique actuel.

Il en résulte qu'un délai supérieur à deux ans s'est écoulé entre le 6 septembre 2019 et la date de ces conclusions, de sorte que l'instance se trouve périmée.

PERRIN, substitut général DÉCISION M.

Il est constant que, dans le cas d'une admission sur décision du directeur d'établissement au titre d'un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de

PREFET DE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

D... fait l'objet au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS, où elle a été placée, le 1er mai 2019, suivant la procédure de péril imminent.

pour que la poursuite de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Mme [O] [N] [Z] au titre du péril imminent depuis le 15 septembre 2023 soit ordonnée.

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [J] [C] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS

Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

Cette mesure a été prise en raison d'un péril imminent, Mme [D], qui était adressée par le service des urgences de [Localité 5], présentant des déambulations dans les rues, une rupture de traitement, un

, c'était des petites peines de 2 mois, 3 mois, 5 mois.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin, représentant la commune de Tourcoing.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Paul Jablonski, représentant la commune de La Madeleine.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

du dessous ; - les autres moyens invoqués en première instance par la société civile immobilière D2L, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de péril

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif et médical d'aide-soignant puis infirmier au groupe hospitalier Sainte-Perine