DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron

germinal an X a rendue exécutoire sur le territoire français et qui continue de régir les cultes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle : « La religion catholique, apostolique et romaine

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Nadège Bossard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

CAUSE Société GILMAR S.P.A., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Via Malpasso 723-725 47842 San Giovanni in Marignano EMILIE-ROMAGNE

Romain Y... C. M/ E.

la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron

la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron

par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour INTIMEES : Madame Marianne Y... ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP ROMANI

N°2020/ Rôle N° RG 18/20566 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRUF MSA PROVENCE AZUR C/ [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

[Localité 1] MICOCOULIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Frédéric RACHLIN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AIN SA PREDICA [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Nathalie CARON

Représentée par Me Camille DELRAN de la SCP DELRAN-SERGENT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Madame Nadine Y... veuve X..., es qualité de représentante légale de ses fils Romain

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Daniel LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement