enregistré à son secrétariat le 23 novembre, à la suite du refus opposé par le délégué de l'Oise de l'Agence nationale de l'habitat à leur demande de copie de la convention concernant leur logement, signée

au barreau de Lille, avocat plaidant DEFENDEURS A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [U] [H] né le 14 février 1989 de nationalité française, demeurant [Adresse 1] SARL SEUX SIAM

septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé parcellaire cadastral de 1962 rectifié du lieu-dit Kermenguy à Landeda, signé

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: La société Affinity

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse de bail emphytéotique signée

DeFacto (Établissement Public de Gestion du quartier d’affaires de La Défense) — Copie de la convention d'occupation temporaire signée entre DeFacto et le restaurant « Le Forum » situé à Puteaux.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention relative aux déchets signée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du contrat de travail qu'il a signé

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Hautmont à sa demande de copie de documents signés

, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication du document relatif au « questionnaire bac dégraisseur » signé

- signé par Mme Patricia GRANDJEAN, présidente et par Mme Sixtine ROPARS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à sa demande de copie de l'original du contrat régional d'équilibre territorial (CRET) signé

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire d'Estrébœuf à sa demande de copie conforme à l'originale d'une convention signée

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de copie de la main courante signée

le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Vannes à sa demande de copie du contrat de délégation de service public et de ses annexes signé

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration recognitive de nationalité française que le père de sa cliente, Monsieur X, né le X à X, avait signée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité à sa demande de communication de l'ensemble des pièces des marchés publics signés