- signé par Mme Patricia GRANDJEAN, présidente et par Mme Sixtine ROPARS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à sa demande de copie de l'original du contrat régional d'équilibre territorial (CRET) signé

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire d'Estrébœuf à sa demande de copie conforme à l'originale d'une convention signée

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de copie de la main courante signée

le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Vannes à sa demande de copie du contrat de délégation de service public et de ses annexes signé

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration recognitive de nationalité française que le père de sa cliente, Monsieur X, né le X à X, avait signée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité à sa demande de communication de l'ensemble des pièces des marchés publics signés

En premier lieu, elle a manifesté son opposition à ce repositionnement en refusant de signer l'avenant proposé par la société France Télévisions le 12 juillet 2013.

' rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ' signé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Aube à sa demande de communication de tous les documents signés

centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de recherche et d'installation de médecins européens que l'établissement a signé

de la société SIEL ; - CONDAMNER la SAS SIEL au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ou, à défaut, l’enveloppe annotée « non réclamé » ou « NPAI » ; 2) la lettre de mise en demeure du 13 avril 2013 accompagnée du récépissé d’envoi en recommandé, l’accusé de réception signé ou, à défaut

relatifs à la réalisation d'enquêtes d'opinion, d'études de marché et de sondages concernant les années 2007 à 2016 : 1) les avis de marchés publics passés par le Service d'information du gouvernement (SIG

Aux termes de conventions signées le 21 décembre 2006, la société SPGRD a cédé à la SNC MOOREA TEMAE ses droits sur les terrains supportant le golf, la SNC MOOREA TEMAE lui consentant un bail aux fins

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de la convention d'étude d'aménagement urbain signée

suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de la convention de partenariat signée