AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
662209729ce14200083898b1
9 avril 2024
9 avril 2024
par madame [B] [C] ; - Condamner le bailleur, la SA SIMAR à verser à madame [B] [C] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
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SIMETIQUE
28/07/2026
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SIMEON, Camille, LANET
28/07/2026
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SIMETIQUE
28/07/2026
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26/07/2026
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SIMEONI, Antoine, Joseph
26/07/2026
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Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90090
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Par déclaration enregistrée au greffe les 25 et 28 octobre 2011 et signifiée le 4 janvier 2012, la SIMAR a relevé appel du jugement.
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