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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e596
9 avril 2024
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2d2eb797effb070314
5 mai 2022
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f87
12 juin 2007
X... et la société DTI sont, par conséquent, tous deux débiteurs solidaires de M.
Chambre 3 A
62848fab498a54057d102d71
16 mai 2022
s'analyser en une consignation ; qu'en l'espèce, la consignation a été validée par le créancier et la somme de 205 000 € déposée auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; qu'elle a également été acceptée
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
accepte d'être substitué au débiteur initial est laissé à la libre convention des deux parties, l'associé peut établir, par tout moyen de preuve que les sommes créditées sur son compte courant peuvent
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b816fd1fb03057d9a50f3
28 avril 2022
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur.'
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069e
6 juillet 2022
Il appartient en outre au débiteur de présenter un plan viable, sous le contrôle du juge-commissaire et du tribunal.
62c67bceca9bf2637903069c
62c67bceca9bf263790306a0
6253c905bd3db21cbdd87075
15 juin 2004
SAN SUBRA la cession de parts sociales est définitive, ayant été acceptée par le débiteur cédé, dont les associés réunis en assemblée générale le 18 octobre 1995 ont expressément agréé et autorisé la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
La souscription par le débiteur de la créance cédée, à la demande de l'établissement de crédit cessionnaire, de l'acte d'acceptation prévu à l'article L. 313-29 de ce code, a pour effet de créer à l'encontre
Pôle 5 - Chambre 6
6319876951eeae4f1309d24a
7 septembre 2022
Monsieur [T] prétend que l'existence d'un solde débiteur continu à compter du début de l'année 2015 démontrerait que la société disposait d'une autorisation de découvert : il n'en est rien, et même si
CHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c2774f
10 juillet 2025
6253c91ebd3db21cbdd874bc
27 janvier 2005
verser une pénalité de 1,5% par mois de retard ; que cette pénalité, qui ne figure pas dans la convention coûts sociaux mais seulement dans les factures et dont il n'est pas établi qu'elle a été acceptée
6253cc9ebd3db21cbdd90b9c
12 août 2013
X... a donc régulièrement accepté le taux conventionnel de 8, 70 % l'an au titre du découvert de ce compte et que sa demande de condamnation de M.
61628ccd293034a8c342f6db
19 février 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Bruno CREPIN, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
[J] a présenté à la société Siemens une demande de transfert du contrat au profit de la société Aux Délices des Anges qui n'a pas été acceptée par la société Siemens.
6253c87dbd3db21cbdd85681
18 juin 2001
parfaitement régulière;- qu'il ne saurait prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées pendant la durée de la mise à pied faute précisément de les avoir exécutées ; - qu'elle n'accepte
6253c883bd3db21cbdd85785
DCA_21VE00324_20220607
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