sans autorisation des armes de 1ère catégorie, en l espèce deux répliques de pistolets automatiques munies de cartouches à gaz, faits prévus et réprimés par les articles 2, 15, 16, 17 et 28 du décret-loi

DEMANDERESSE S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [V] épouse [L], demeurant [Adresse 2] représentée

515 du code de procédure civile.

[E] [W] relève de l'article 514-3 et non de l'article 517-1 du code de procédure civile et qu'à ce titre, n'ayant formulé aucune observation relative à l'exécution provisoire en première instance, M.

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement alors applicable : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () 5° Les capacités techniques et financières

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

En vertu des articles R. 512-47 et R. 512-48 du même code, cités au point 2 ci-dessus, la déclaration relative à une installation est adressée avant sa mise en service au préfet du lieu de son implantation

l, 2, 3, 6, 7,10,11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 7b-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement, Considérant

A titre subsidiaire, elle a demandé qu'il soit fait application des articles 517, 518 à 522 du code de procédure civile.

, les articles L.21-1 et L.21-2 du même Code précisent que le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable (article L.21-1) ou redevable (article L.21-2) pécuniairement

, les articles L.21-1 et L.21-2 du même Code précisent que le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable (article L.21-1) ou redevable (article L.21-2) pécuniairement

[V] [C] et Mme [B] veuve [C] au visa des dispositions de l'article R 122-21 du code des procédures civiles d'exécution et subsidiairement des articles 514 , 515, 514-3 et 517 du code de procédure civile

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit : «En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de

En vertu de l'article 523 du code de procédure civile, les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

Il peut assortir sa décision de garanties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 517 et 518 à 523 du code de procédure civile.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société EASY BAT aux entiers dépens.