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23 052 résultats pour « article 524 ce code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

68660f85bbe0ac41ca81b19d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 27 février 2025, Madame [M] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6799c94ed742d0b11d26beb1

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68ef2dc68a85971c3ac2011e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[K] [T], sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, demandant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Madame [H] [T

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64549ecaeedb07d0f818600f

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Dans ces conditions, la SASU OSTERMANN ENERGIES sera déboutée de sa demande en radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f2d0345aeec3d96923891d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article 524 du code de procédure, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
CA

1ere Chambre

6809c92c1f1ed98b447f42f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 9 août 2024, les époux [F] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64a50c57b8594705dbfcc972

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (ancien article 526), lorsque l'exécution

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CA

4e chambre civile

6a0ff19ecdc6046d478949fb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, l'article 524 du code de procédure civile qui fonde la présente demande de radiation, n'exige pas que préalablement à la demande de radiation la signification du jugement ou une mise en demeure

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CA

Chambre 1-8

6620b8bbbd6a8f00086ab7cf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée ; Attendu que Mme [W] [T] et M.

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CA

Chambre 3 A

63bfb2bd5e2fbe7c9004361e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

524 du code de procédure civile de Madame [P] en date du 7 octobre 2022 ; Vu les conclusions en réplique de Monsieur [B] tendant au rejet de la requête ; SUR CE Vu l'article 524 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f59d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle réplique que trois saisies attributions ont été pratiquées, valant ainsi exécution de la décision ; si une contestation a été opposée quant à

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CA

4e chambre civile

662b43c7fe254500083148f6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d'incident notifiées le 23 février 2024, la compagnie Groupama méditerranée a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

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CA

Chambre 3-1

651fa4e7c601f08318991494

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'exécution et la radiation de l'affaire Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

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CA

Chambre commerciale 3-1

686f49f91cd28a275e6bd800

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE, La société Audensiel LT sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dès lors que l'appelante n'a pas procédé au règlement des condamnations

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CA

1ère Chambre civile

64eedbfabb2c32d969d351e0

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[C] a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile exposant que M.

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CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[L] [N], Vu les conclusions d'incident déposées le 5 octobre 2023 par Mme [C] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la radiation de l'appel pour défaut

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CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b08ccdc6046d47382b29

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions en date du 26 septembre 2025, l'intimé forme incident et demande au conseiller de la mise en état, aux termes de ses conclusions du 26 janvier 2026, sur le fondement de l'article 524 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bdcdc6046d47a63323

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [U] a demandé à la cour de : - à titre principal, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation de l'affaire faute pour son contradicteur d'avoir exécuté la décision

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CA

Référés et Recours

66ff85dba4ff9ec259c099a6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SAS Novalend leasing rétorque que les griefs articulés par [X] [F] échappent à la compétence du premier président, saisi sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile alors qu'il ne

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336a

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

524 du code de procédure civile, et de condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout après avoir exposé que l'exécution

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