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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
651fa549c601f083189916e2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
05 octobre 2023 à 14 h 53 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb95af
17 mai 2018
17 mai 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au Groupement auxiliaire de moyens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleETRANGERS
69ce06fccdc6046d47d37063
1 avril 2026
1 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
68f7137fcbf3d85a0c71ec7a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleETRANGERS
69786b9fcdc6046d47d6d7f9
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facb
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b3
1 septembre 2011
1 septembre 2011
seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6708c01e445a086e2bcedcc5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06b
15 juillet 2008
15 juillet 2008
de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que : « la société ABBEY NATIONAL a permis, consciemment ou imprudemment, au mépris des termes du contrat l'utilisation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02286_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
les articles 53-1 de la Constitution, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 522-3 et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333032b173f45a7c8e1f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 23/01/2025 N° de MINUTE : 25/53 N° RG 24/05848 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5LS Jugement (N°
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62a4308c222b8005e5bfe040
19 mai 2022
19 mai 2022
R.631-1- et R .640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01809_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 53-1 de la Constitution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01180_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleETRANGERS
64b62d920b444605db3f5d61
15 juillet 2023
15 juillet 2023
au greffe le samedi 15 juillet 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
63046da629b92fc563a446f5
21 août 2022
21 août 2022
, le dimanche 21 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01591_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleRéférés
66235acaaec0e60008fe9961
18 avril 2024
18 avril 2024
intérêts pour licenciement vexatoire ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de
Source officiellePage 5 sur 31