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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6708bff7445a086e2bceda7b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
6708bff9445a086e2bceda9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d516cdc6046d477ad0f4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir: L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielleChambre Sociale
6350e51c42150aadff23dd4c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75e736bfc00008d68df1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65ab772636bfc00008d68e82
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame WERNER, Greffier
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
686df894bdbdd86396f3914f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions régularisées le 11 mars 2025 La société ARF a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de': Vu l'article 913-5 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 527, 538, 640 et 642
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8cbbd6a8f00086aba61
16 avril 2024
16 avril 2024
SUR CE, LA COUR, - La recevabilité de l'appel La caisse primaire d'assurance maladie, au fondement de l'article 538 du Code de procédure civile, soulève l'irrecevabilité de l'appel comme tardif
Source officielle1ère ch. civile
63465975c024d1adffef76f1
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 538 du code procédure civile fixe à un mois le délai d'appel en matière contentieuse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbdde405357f749eab8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6973929dcdc6046d476ef82f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Qu'en effet, selon les termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielleChambre sociale 4-1
662b4419fe25450008314e9a
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR QUOI : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
642fb632cece1704f57475e3
6 avril 2023
6 avril 2023
[G] et la SARL Habitat familia demandent au conseiller de la mise en état de : « Vu l'article 914 du Code de procédure civile, Vu l'article 538 du Code de procédure civile, Vu la signification intervenue
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906e6
27 mai 2013
27 mai 2013
Y...est irrecevable comme n'ayant pas été formé, contrairement aux exigences de l'article 538 du code de procédure civile, dans le délai d'un mois ayant suivi cette signification ; Mais attendu que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc379e633183e2ee17b70
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS, La Fondation fonde sa demande sur l'article 538 du code de procédure civile. Elle estime que l'appel a été formé hors délai et qu'il doit être jugé irrecevable.
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 538 du code de procédure civile, l'appel d'un jugement du tribunal judiciaire réputé contradictoire doit être exercé dans un délai d'un mois à compter de sa signification
Source officielle5ème Chambre
65c5dd1cb4197e00082f1656
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande, l'Office Public de l'Habitat de la métropole nantaise, Nantes Métropole Habitat rappelle qu'au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94349
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Par conclusions notifiées le 30 juillet 2018, le Parquet Général a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir déclarer l'appel irrecevable comme étant tardif, le jugement lui ayant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKRB S.E.L.A.R.L. CABINET LEX ET Gc/S.A
6684eac4a0de54ff609f7cc2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, Condamné la SELARL Cabinet Lex & G à payer à la BNP Paribas Lease Group la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné
Source officielleChambre 2-4
67ad9139668940826449c220
3 juillet 2024
3 juillet 2024
538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officiellePage 5 sur 591