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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666b
5 juillet 2013
5 juillet 2013
R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de
Source officielleChambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution, tandis que la déclaration de créance et sa dénonce forment un tout.
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
Source officielleChambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.
Source officielle15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
28 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 14 octobre 2015 n'est donc pas atteint par la péremption et produit toujours ses effets. 4) Sur les dispositions de l'article R321-22 du code
Source officielle2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
31 août 2023
Au soutien de leurs prétentions, les époux [V] ont fait valoir : - que selon les dispositions de l'article 901, 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient à peine de nullité les
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire
Source officielle15e Chambre A
6036cbc0bc6c196a3516f903
4 septembre 2015
4 septembre 2015
HADDAD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b7
16 avril 2015
16 avril 2015
2103 et L322-14, R322-23 et R322-24 du code des procédures civiles d'exécution ; ¿ dit que les dépens de la procédure sont employés en frais privilégiés de vente.
Source officielle15e Chambre A
5fdcd984a73d6e448945b6b1
25 octobre 2018
25 octobre 2018
de procédure civile, de : - à titre principal, - dire et juger que l'appel formé par Monsieur [M] est irrecevable en application de l'article R322-60 du code des procédures civiles d'exécution , -
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seront
Source officielle1ère Chambre civile
6970ded0cdc6046d471e87f7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03059 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNGP Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 4]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb58e405357f749ea953
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de la vente auprès de la caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais et taxes, conformément à l'article L322-4 du CPCE, -taxer les frais de poursuite à la charge de l'acquéreur
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 25 septembre 2015 n'est donc pas atteint par la péremption et produit toujours ses effets. 4) Sur les dispositions de l'article R321-22 du
Source officielle1ère Chambre
6684eb1ea0de54ff609f814a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
: Contradictoire, prononcé publiquement le 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [B] [G] [J] né le [Date naissance 4]
Source officielle16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e7bc25a97f0381f570c
11 septembre 2014
11 septembre 2014
R 322-21 alinéa 4, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que la présente décision autorisant la
Source officielleChambre 1-9
65449caec71a6a83181c8c3c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de modifier le montant de la créance qui est erroné au jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
7 janvier 2019
R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné
Source officiellePage 5 sur 24