Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

Par message reçu par RPVA le 7 mai 2026 à 16h43, son conseil a indiqué qu'il ne serait pas présent à l'audience, l'appel étant irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

Les modalités de la procédure d'appel sont précisées aux articles R. 743-10 et suivants (anciens articles R. 552-12 et suivants). Aux termes de l'article L. 743-22 (ancien art.

Sur les pièces justificatives utiles : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité

au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-

du 7° de l'article L 712-4 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ; 9° Le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent ou

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

La notification par lettre recommandée avec avis de réception distribuées le 12 février 2024 à la débitrice rappelle que, selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, le jugement est susceptible

1] [Localité 7] non comparant, non représenté SIP [Localité 7] pris en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, non représenté S.A. [15]

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention

MOTIFS Vu les pièces figurant au dossier et transmises en cours de délibéré sur autorisation de la cour ; Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code

[Adresse 7] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours