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Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle

Chambre des Rétentions

696a304dcdc6046d4784eb73

Appel

14 janvier 2026

- Sur la recevabilité de la requête : S'agissant du moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la requête aux fins de prolongation, il résulte des articles L.742-1, R741-1 et R742-1 du

Source officielle

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e35

Appel

6 juillet 2024

Cependant, en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe du contradictoire.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df6a

Appel

29 avril 2022

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

Appel

14 septembre 2017

L'article R 712-16 de ce même code dispose que, sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2ae9

Appel

13 avril 2024

Le Procureur Général] ; Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et

Source officielle

Chambre des Etrangers

68a705befd86bff40ae598d3

Appel

5 août 2025

Sur la irrecevabilité de la requête en raison de l'incomplétude du dossier présenté par l'autorité administrative: Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

Rétention Administrative

677cc52aaf5a7ad97917abb4

Appel

2 janvier 2025

III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6

Source officielle

Chambre des Etrangers

6892e32ebf535a2d228f95a4

Appel

5 août 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

Rétention Administrative

66b1bc848dca0cf81e5c282f

Appel

3 août 2024

-Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

de l'article L 712-4 ; 4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L 712-4 sur le fondement du nom commercial

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306ce

Appel

5 juillet 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » L'article L. 612-3 du CESEDA prévoit : « Le risque mentionné au 3° de l'article L

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03984_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

R732-1 ont été entendus (…) ».

Source officielle

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

11] [Adresse 9] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée TRÉSORERIE [Localité 24] AMENDES [Adresse 3] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée Société [16

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffe

Appel

27 juillet 2023

[V] [K] au versement de 10.000 € pour le non-respect des articles L.4121-1 et article L.4121-2 du code du travail qui font obligation à l'employeur de veiller à la santé physique et morale de ses salariés

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306cc

Appel

5 juillet 2022

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa95

Appel

11 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation faute d'une copie du registre actualisée et régulière Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R142-5 du CESEDA, 'Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-

Source officielle

Rétention Administrative

65aa2161a34ad100085817fb

Appel

17 janvier 2024

L'ordonnance querellée a été rendue le 16 janvier 2024 à 15 heures 45. M.

Source officielle

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