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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00961_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00658_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00595_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'Etat, au titre de l'appel, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00641_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02275_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00953_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C en mettant à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00699_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
2, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00700_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
2, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01395_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01070_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : M. et Mme C verseront solidairement à la commune du Mans la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02904_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Llupia de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02521_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00051_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01301_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la SAS Proust et la SA Immobilière européenne des mousquetaires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21812_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02068_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la SCI H2S déclare se désister de sa requête et renoncer à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06280_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
agissant des frais d’appel, une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00669_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02833_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03434_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qui ne fait pas droit à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur ce fondement.
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