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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09798
3 octobre 2024
A titre subsidiaire : sur l'absence d'imputabilité du décès à l'activité professionnelle - juger inopposable à son égard la décision de prise en charge du décès dont a été victime M.
653b5971502b828318c4e4a6
26 octobre 2023
décès de [V] [W].
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ea9a20ce9fcf1267e7
12 juillet 2022
Une enquête est obligatoire en cas de décès. La caisse est libre dans le choix des modalités d'enquête lors de l'instruction d'un dossier d'accident du travail.
651fa4f9c601f083189914dd
5 octobre 2023
a une cause totalement étrangère au travail justifiant la décision de refus de prise en charge de la caisse.
14e Chambre
616359d81416be03751aa41b
12 mai 2011
-En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e8d
26 avril 2023
Une enquête est obligatoire en cas de décès.'
Ch.protection sociale 4-7
65a0f909383a880008fd09a6
11 janvier 2024
Il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, de sorte que le caractère professionnel de l'accident doit être retenu.
2ème chambre sociale
69cf63b8cdc6046d47f41947
2 avril 2026
[Q], - la décision de la caisse du 14 mai 2019 reconnaissant le caractère professionnel du décès de M.
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e0f
17 décembre 2013
X... au titre de la législation professionnelle, faute d'être en état de statuer sur la relation de cause à effet entre l'accident et le décès.
6451fac648616ed0f8cd4eb9
2 mai 2023
ainsi qu'une décision de prise en charge du décès de Monsieur [Z] [YK] au titre de la législation professionnelle, ce décès étant considéré comme imputable à la maladie professionnelle déclarée.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dfdfde5caae99bd188
22 avril 2025
Au cas présent, [O] [C] est décédé avant que la caisse ne soit saisie d'une déclaration de maladie professionnelle et aucune décision sur la consolidation ni sur le taux d'IPP n'est donc intervenue avant
Chambre Sociale
60349a5a2eba3c86eee198c4
8 novembre 2016
Après enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura a pris en charge le 2 octobre 2012 le décès au titre de la législation professionnelle.
Chambre 4-8
634a4f2cacdcd6adff75a92b
14 octobre 2022
Le caractère professionnel du fait accidentel est en l'espèce reconnu uniquement dans les relations caisse/ayants droit du salarié, et le refus de reconnaissance initial par la caisse primaire d'assurance
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507e
9 janvier 2025
Une enquête est obligatoire en cas de décès.
Chambre 4-8b
65b4ab267ef77d000880b33a
26 janvier 2024
Cette caisse a pris en charge le 24 juillet 2017 la pathologie déclarée au titre du tableau 30 des maladies professionnelles, puis a reconnu le 21 août 2017 le caractère professionnel du décès de son assuré
6253cbdfbd3db21cbdd8e836
20 avril 2011
extérieure » ; or, la cause extérieure et exclusive du décès est le stress et le surmenage professionnels générés par les objectifs et les contraintes qui étaient imposés à son mari par FRAM et ressortant
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da4
22 juillet 2024
Elle rappelle que l'expertise médicale sur pièces qui a été diligentée par les services de la caisse a confirmé que le décès de Monsieur [J] [A] n'était pas imputable à son activité professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdae6260f2a5a79748b6b6b
10 mai 2019
Le même jour, la caisse a notifié à la société sa décision de prise en charge du décès de M. E... au titre de la législation professionnelle.
Chambre Sécurité Sociale
628732f9c1d4e9057d612d06
17 mai 2022
- la charte des accidents du travail et des maladies professionnelles imposait à la caisse en cas de malaise ou de décès, de réaliser une enquête approfondie comprenant l'avis de son médecin conseil
9ème Ch Sécurité Sociale
6013c64946a7a4889e2c17f9
27 janvier 2021
Le 26 septembre 2016, la caisse a notifié à Mme [I] [X] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie et du décès de son conjoint.
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