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2 047 résultats pour « cause d'un décès étrangère à l'activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09798

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A titre subsidiaire : sur l'absence d'imputabilité du décès à l'activité professionnelle - juger inopposable à son égard la décision de prise en charge du décès dont a été victime M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b5971502b828318c4e4a6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

décès de [V] [W].

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ea9a20ce9fcf1267e7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Une enquête est obligatoire en cas de décès. La caisse est libre dans le choix des modalités d'enquête lors de l'instruction d'un dossier d'accident du travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914dd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

a une cause totalement étrangère au travail justifiant la décision de refus de prise en charge de la caisse.

Source officielle
CA

14e Chambre

616359d81416be03751aa41b

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

-En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Une enquête est obligatoire en cas de décès.'

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f909383a880008fd09a6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, de sorte que le caractère professionnel de l'accident doit être retenu.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69cf63b8cdc6046d47f41947

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q], - la décision de la caisse du 14 mai 2019 reconnaissant le caractère professionnel du décès de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e0f

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X... au titre de la législation professionnelle, faute d'être en état de statuer sur la relation de cause à effet entre l'accident et le décès.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac648616ed0f8cd4eb9

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ainsi qu'une décision de prise en charge du décès de Monsieur [Z] [YK] au titre de la législation professionnelle, ce décès étant considéré comme imputable à la maladie professionnelle déclarée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dfdfde5caae99bd188

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Au cas présent, [O] [C] est décédé avant que la caisse ne soit saisie d'une déclaration de maladie professionnelle et aucune décision sur la consolidation ni sur le taux d'IPP n'est donc intervenue avant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60349a5a2eba3c86eee198c4

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Après enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura a pris en charge le 2 octobre 2012 le décès au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

634a4f2cacdcd6adff75a92b

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le caractère professionnel du fait accidentel est en l'espèce reconnu uniquement dans les relations caisse/ayants droit du salarié, et le refus de reconnaissance initial par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f061507e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Une enquête est obligatoire en cas de décès.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab267ef77d000880b33a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cette caisse a pris en charge le 24 juillet 2017 la pathologie déclarée au titre du tableau 30 des maladies professionnelles, puis a reconnu le 21 août 2017 le caractère professionnel du décès de son assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e836

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

extérieure » ; or, la cause extérieure et exclusive du décès est le stress et le surmenage professionnels générés par les objectifs et les contraintes qui étaient imposés à son mari par FRAM et ressortant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2f02a12a235bae6da4

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle rappelle que l'expertise médicale sur pièces qui a été diligentée par les services de la caisse a confirmé que le décès de Monsieur [J] [A] n'était pas imputable à son activité professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdae6260f2a5a79748b6b6b

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Le même jour, la caisse a notifié à la société sa décision de prise en charge du décès de M. E... au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f9c1d4e9057d612d06

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- la charte des accidents du travail et des maladies professionnelles imposait à la caisse en cas de malaise ou de décès, de réaliser une enquête approfondie comprenant l'avis de son médecin conseil

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6013c64946a7a4889e2c17f9

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le 26 septembre 2016, la caisse a notifié à Mme [I] [X] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie et du décès de son conjoint.

Source officielle

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