Si le taux prévisible d'incapacité permanente est au moins égal à 25%, la caisse doit poursuivre l'instruction de la demande en saisissant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Motifs de l'arrêt : Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle : En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est

Le docteur [S] a déposé son rapport le 26 janvier 2022 avec les conclusions suivantes : 'Se plaçant à la date de la demande de Mme [O] soit le 18 décembre 2018 : => taux d'incapacité permanente au

[E] [D] demande à la cour de : A titre principal - confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire - fixer le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M.

[L] a été déclaré consolidé le 18 décembre 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été reconnu pour 'lombosciatique séquellaire'.

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions

fixant, sur avis du médecin conseil, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 18% pour hypoacousie constatée le 27 février 2015.

Par décision du 18 juin 1993, la commission régionale d'incapacité permanente a porté ce taux à 60 %, puis, par décision du 6 mai 1999, à 70 %. Une rechute a été déclarée le 14 janvier 2014.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du taux d'incapacité permanente 14- Conformément aux dispositions des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité

médical d'incapacité permanente partielle est déterminé selon un barème indicatif d'invalidité qui fixe des taux moyens d'incapacité en fonction de différents critères reposant sur la nature de l'infirmité

des rentes du 31 janvier 2017 a fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 45 %.

Mme [R] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis après échec de son recours , a porté le litige devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale qui par jugement en

Sur le taux d'incapacité permanente partielle prévisible L'employeur fait grief à la caisse de ne pas justifier du taux d'incapacité permanente partielle retenu pour la prise en charge de la maladie

Motifs de l'arrêt : Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle : En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est

permanente partielle : 75 % tous reliquats invalidants confondus, - préjudice de la douleur : 6/ 7 (important) pour les différentes interventions, la longue rééducation y compris la souffrance morale,

Elle ajoute que selon le chapitre 4. 4. 2 du barème indicatif d'invalidité seules les pathologies psychiques graves justifient une incapacité permanente prévisible égale ou supérieure à 25 %.

permanente partielle fixé à 20%.

Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, national.

Y...présentait des séquelles justifiant un taux d'incapacité permanente de 15 %.

Le 18 septembre 2018, la commission des rentes a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [K] à 20%, décision notifiée à la société le 13 novembre suivant.