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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
[M], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 mars 2020 a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement.
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
Le 10 juillet 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 6
6163ca1f76640886b9a7264c
3 mars 2010
-impossibilité de reclassement compte tenu de la petite taille du cabinet. Considérant que Monsieur [B] a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 20 février 2006.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f7427923d
2 novembre 2022
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
626b8063d1fb03057d9a4e2b
28 avril 2022
de reclassement.
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b939
13 décembre 2007
Le 20 septembre 2005, la SA UGIN DENTAIRE lui a fait savoir que, compte tenu de son inaptitude, elle était dans l'impossibilité de le reclasser et devrait procéder à son licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea906
3 novembre 2022
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf2
19 novembre 2008
Elle réclame paiement de la somme de 18 885,12 € et la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sociale E salle 4
67592ddf4f06387a26ce763c
18 octobre 2024
L'entretien ne s'étant pas déroulé en raison de l'absence de la salariée, son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé
Chambre 4-1
63c256540bfda47c90075e90
13 janvier 2023
envisageable du reclassement de la salariée déclarée inapte ne peut pas dispenser l'employeur de toute recherche de reclassement ; que l'employeur ne démontre pas, au regard de son activité et de ses
6253ca6cbd3db21cbdd8afee
20 février 2008
En effet, l' obligation de reclassement de l' employeur à l' égard d' un salarié s' apprécie dans la proche période qui précède l' envoi de la lettre de licenciement et non pas trois années avant le prononcé
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381f
20 avril 2022
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2014 l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6253cc13bd3db21cbdd8f0cf
7 février 2012
de réception pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac7229ffd2adfff4f46d
12 octobre 2022
de salarié protégé.
9e Chambre C
60354f5672c138784c30ed2b
13 mai 2016
[E] s'appuie sur un avenant du 1er mars 2010, qui concerne non le salarié, mais M.
6253cac8bd3db21cbdd8c0c7
4 juin 2008
précédemment occupé, en fonction des propositions du médecin du travail ; il lui incombe de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder au reclassement.
1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3839
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
6364bb7be405357f749ea99c
Mme [E] soutient que tel n'a pas été le cas la concernant, la déléguée du personnel ayant simplement été informée de la procédure de licenciement et de l'impossibilité de reclassement sans donner son avis
Chambre 4 A
66878cc305d6f7f678d49068
4 juillet 2024
Par courrier du 18 novembre 2019, la société Michael Kors a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14ebd300fd969374c71
22 août 2023
dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en effet la SASU IGP ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement dans l'ensemble
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