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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[M], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 mars 2020 a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aaa

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 10 juillet 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163ca1f76640886b9a7264c

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

-impossibilité de reclassement compte tenu de la petite taille du cabinet. Considérant que Monsieur [B] a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 20 février 2006.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f7427923d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8063d1fb03057d9a4e2b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b939

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Le 20 septembre 2005, la SA UGIN DENTAIRE lui a fait savoir que, compte tenu de son inaptitude, elle était dans l'impossibilité de le reclasser et devrait procéder à son licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea906

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf2

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Elle réclame paiement de la somme de 18 885,12 € et la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592ddf4f06387a26ce763c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'entretien ne s'étant pas déroulé en raison de l'absence de la salariée, son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256540bfda47c90075e90

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

envisageable du reclassement de la salariée déclarée inapte ne peut pas dispenser l'employeur de toute recherche de reclassement ; que l'employeur ne démontre pas, au regard de son activité et de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afee

Appel

20 février 2008

20 février 2008

En effet, l' obligation de reclassement de l' employeur à l' égard d' un salarié s' apprécie dans la proche période qui précède l' envoi de la lettre de licenciement et non pas trois années avant le prononcé

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e381f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2014 l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0cf

Appel

7 février 2012

7 février 2012

de réception pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac7229ffd2adfff4f46d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de salarié protégé.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60354f5672c138784c30ed2b

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[E] s'appuie sur un avenant du 1er mars 2010, qui concerne non le salarié, mais M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c7

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

précédemment occupé, en fonction des propositions du médecin du travail ; il lui incombe de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder au reclassement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3839

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7be405357f749ea99c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Mme [E] soutient que tel n'a pas été le cas la concernant, la déléguée du personnel ayant simplement été informée de la procédure de licenciement et de l'impossibilité de reclassement sans donner son avis

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66878cc305d6f7f678d49068

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 18 novembre 2019, la société Michael Kors a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14ebd300fd969374c71

Appel

22 août 2023

22 août 2023

dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en effet la SASU IGP ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement dans l'ensemble

Source officielle

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