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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE02764_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de départ volontaire, que les délais d'instruction de sa demande ont été réduits et que seules les décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence ont fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec14
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Les parcelles, objets de la promesse de vente du 18 mai 2005, avaient fait l'objet d'un jugement d'adjudication en date du 3 janvier 2001.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01877_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par un jugement n° 2000399 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67061e4ffde28ee420711297
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[A] fait sienne la motivation des premiers juges sur ce point. L'article 1355 du code civil dispose que : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93764
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Le ministère public a fait observer que l'appel était devenu sans objet. Le juge des enfants ayant statué par jugement le 26 septembre 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de60676b73dd81b97176
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'exécution visée par ce texte est celle de ce qui, dans le jugement entrepris, s'impose aux parties en vertu de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile (en ce
Source officielle2ème Chambre
652a305d7ed1ea8318112424
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En l'espèce, la demande de radiation est devenue sans objet, M. [O] ayant exécuté le jugement déféré, ainsi qu'il en est justifié, par paiement intervenu le 08 août 2023 par virement CARPA.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920e9
3 mars 2015
3 mars 2015
Par jugement en date du 20 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a notamment : - jugé que M X...devait être classé au coefficient 1690 hors ancienneté depuis le 1er septembre 2010 et pour l'avenir
Source officielle1° Chambre B
60336b2cae6c531fbbc5a8eb
20 juin 2017
20 juin 2017
initiale dans le présent débat étant en date du 10 juin 2013 , elle n'est pas prescrite ; Attendu que s'agissant des règles régissant la procédure collective de liquidation judiciaire dont a fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92076
23 février 2015
23 février 2015
L'UNION GUADELOUPÉENNE DES CENTRES DE VACANCES a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire d'office en date du 7 septembre 2011.
Source officielleChambre 1-11 référés
64f816410a9accd9695a4221
4 septembre 2023
4 septembre 2023
RR SOLUTION CONSTRUCTION ENERGETIQUE SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, suivant jugement prononçant la liquidation judiciaire du 8 juin 2023, désignant liquidateur Me [X] [G] - [Adresse 2]., demeurant
Source officielleChambre 1-11 référés
64f816410a9accd9695a4225
4 septembre 2023
4 septembre 2023
. *** Attendu que la SAS EUROPENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT, qui exerce une activité de maçonnerie générale et qui intervient régulièrement sur des marchés publics, a fait l'objet d'un jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f0ba57ea6533065f551e4c
4 avril 2025
4 avril 2025
LAGEMI, présidente, Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière, Vu l'appel interjeté par la société PM Restauration le 25 octobre 2024 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 18 octobre 2024 par le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92455
26 mai 2015
26 mai 2015
intervenus en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés, s'inscrivent dans l'exécution des transactions conclues entre les parties et par lesquelles elles ont mis fin au litige, objet
Source officielleChambre 1-1
6787546c181ea8ef9c1d7286
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 janvier 2025, l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Par déclaration du 16 février 2024 M et Mme [C] ont interjeté appel d'un jugement
Source officielle1ère chambre civile
69df242dcdc6046d47482d97
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle expose qu'en application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
652f791eb053208318995b46
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[S] les sommes dues en exécution du jugement rendu, il pèse sur elle un risque de non représentation des fonds en cas d'infirmation, - ce risque serait inéquitable M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703f9
29 mars 2018
29 mars 2018
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b939e4ea48318f5b136
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de ce texte '' l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePage 5 sur 10657