2 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

ne sauraient être écartées des débats sur le fondement des articles 259 du Code Civil et 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dès lors qu'elles ne portent pas sur les griefs invoqués par les époux,

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur Patrick

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

alimentaire, la prestation compensatoire et l'usage du nom marital par l'épouse ; Sur la pension alimentaire : Attendu que la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants est fixée

- sur la créance au titre de la pension alimentaire : Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNE par Madame SCHMITT, Président de Chambre, et par Madame RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.

du code de procédure civile.

SUR LE FOND Sur la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil

résidence habituelle des époux est située en FRANCE ; Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil.

alimentaire, fixé la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 260 € (soit 130 € par mois et par enfant), dit n'y avoir lieu à application de l'article

aux Affaires Familiales, a enregistré l'accord des parties sur le principe du divorce par procès-verbal conformément aux dispositions des articles 233 du Code Civil et 1123 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens, ceux d'appel devant être recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.