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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
645b37242d7932d0f815a7b4
25 avril 2023
Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative : Aux termes de l'article L 742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Rétention Administrative
633fc2afe633183e2ee17791
6 octobre 2022
peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre
C.E.S.E.D.A.
64f2d0325aeec3d969238913
1 septembre 2023
Par ordonnance du 30 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 15h38.
64e5a144bd300fd969374c4a
22 août 2023
La seconde prolongation de la rétention administrative est régie par les conditions particulières de l'article L 742-4 nouveau du CESEDA qui dispose que « le juge des libertés et de la détention peut,
64bf67898fb8a9d9693e1792
24 juillet 2023
Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences [S] [V] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f0e
3 juillet 2021
et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1o En
Pôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581ee6
25 juillet 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
66c03cfdfa3a395142d55b9c
14 août 2024
Par ordonnance du 13 août 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette rétention administrative pour une durée de quinze jours supplémentaires. M.
6620b8c9bd6a8f00086ab9e5
17 avril 2024
L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
Rétentions
65ab736e36bfc00008d68cea
25 août 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
65449cbec71a6a83181c8c76
2 novembre 2023
65321adc9e4ea48318f5acfd
19 octobre 2023
ETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37595
22 juillet 2025
[Z] était de nouveau condamné par le tribunal correctionnel le 10 février 2025 à un emprisonnement délictuel de 3 mois outre une interdiction du territoire français de un an avec exécution provisoire:
6809c75f5f55848ebdc1a0ed
22 avril 2025
Suivant requête du 18 avril 2025 reçue et enregistrée le 18 avril 2025 à 15 heures 15, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation
65321adb9e4ea48318f5acf3
18 octobre 2023
65321adc9e4ea48318f5acf5
6614da4c28647600086a90cf
6 avril 2024
nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
66274ef6c1c6ed00087b3d3b
22 avril 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Chambre des Etrangers
66b702833c6673575cac181a
9 août 2024
Une troisième ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen du 07 août 2024 a autorisé la prolongation de la rétention de M.
Chambre des étrangers-JLD
65a784258121050008662ea6
16 janvier 2024
En droit, Selon l'article L 742-4 du CESEDA, que "le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
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