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730 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

645b37242d7932d0f815a7b4

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative : Aux termes de l'article L 742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

633fc2afe633183e2ee17791

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64f2d0325aeec3d969238913

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par ordonnance du 30 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 15h38.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e5a144bd300fd969374c4a

Appel

22 août 2023

22 août 2023

La seconde prolongation de la rétention administrative est régie par les conditions particulières de l'article L 742-4 nouveau du CESEDA qui dispose que « le juge des libertés et de la détention peut,

Source officielle
CA

RETENTIONS

64bf67898fb8a9d9693e1792

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences [S] [V] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f0e

Appel

3 juillet 2021

3 juillet 2021

et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1o En

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6887316e1692fcf85d581ee6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

66c03cfdfa3a395142d55b9c

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Par ordonnance du 13 août 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette rétention administrative pour une durée de quinze jours supplémentaires. M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6620b8c9bd6a8f00086ab9e5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Source officielle
CA

Rétentions

65ab736e36bfc00008d68cea

Appel

25 août 2023

25 août 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbec71a6a83181c8c76

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acfd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d37595

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

[Z] était de nouveau condamné par le tribunal correctionnel le 10 février 2025 à un emprisonnement délictuel de 3 mois outre une interdiction du territoire français de un an avec exécution provisoire:

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75f5f55848ebdc1a0ed

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Suivant requête du 18 avril 2025 reçue et enregistrée le 18 avril 2025 à 15 heures 15, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation

Source officielle
CA

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5acf3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

RETENTIONS

6614da4c28647600086a90cf

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Source officielle
CA

Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d3b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66b702833c6673575cac181a

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Une troisième ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen du 07 août 2024 a autorisé la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65a784258121050008662ea6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En droit, Selon l'article L 742-4 du CESEDA, que "le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

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