Le président a mis dans le débat la question de la recevabilité du moyen nouvellement soulevé après l'expiration du délai d'appel de 24 heures.

L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ; - le président de la chambre à

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de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Les pièces justificatives utiles ont été jointes à la saisine. Il y a eu information sur le transfert.

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre 1-sur la recevabilité de la requête.

Le tribunal a estimé qu'en application des dispositions de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, la saisine de la caisse préalablement à la saisine du tribunal est obligatoire et a pour effet

Sur le fond, elle soutient que la saisie-vente est nulle, d'une part parce que le procès-verbal de saisie-vente ne comporte pas la description détaillée des biens saisis exigée par l'article R.221-16 du

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Par jugement du 09 mai 2022, la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a relaxé M.

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de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024 N° 2024/976 N° RG 24/00976 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKXC Copie conforme

Il s'en rapporte quant à la recevabilité des nouveaux moyens soulevés à l'audience.