du 5 au 7 août ainsi qu'il ressort du tableau de permanence.

B..., sous-préfet de Bayonne et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions et arrêtés relevant de la police des étrangers pour l’ensemble du département durant les permanences préfectorales

Une telle délégation de signature ne constitue nullement une délégation permanente et générale mais comporte bien les précisions relatives à la nature des actes signés et le domaine de compétence lié au

sous-préfet d'astreinte, monsoieur [K] [L] a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence

Elles ont complété ou modifié les statuts de leur société et ont à nouveau saisi le conseil de l'ordre à fin d'inscription de la S.C.P. au tableau.

16 avril 2023 par Monsieur [H] [C], alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023 lui portant délégation de signature en page 5 lors des périodes de permanence

2022 par Monsieur [C] [G], sous-préfet, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2022 lui portant délégation de signature et que celui-ci était de permanence

octobre 2022 par Madame [U] [R], sous préfète, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2022 lui portant délégation de signature pour les tours de permanence

janvier 2023 par Monsieur [H] [W], secrétaire général, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2022 lui portant délégation de signature et que le tableau

15 janvier 2023 par Monsieur [D] [L], Sous-Préfet alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2021 lui portant délégation de signature ainsi que le tableau

X se disant [H] [C] [F] soutient l'incompétence de la signataire dela requête en l'absence de production des arrêtés de délégation de signature lui autorisant la réalisation de tels actes, et des tableaux

soit compétent en vertu d'une délégation régulièrement publiée qui lui donne pouvoir pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention et en ce que le tableau

[S] [R] était nécessairement de permanence le 19 juillet 2025.

[J], qui n'a reçu délégation pour signer que lors des absences ou indisponibilités des chefs de services, mais qu'il n'est pas justifié d'événements de cette nature, ni produit de tableau de permanence

Il sera relevé que la procédure comporte 118 pages, en ce compris les deux arrêtés portant délégation de signature, le tableau de permanence de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le tableau des fonctionnaires

permanence le 22 avril 2023.

signée par Mme [F] [Y] qui n'a reçu délégation pour signer que lors des absences ou indisponibilités des chefs de services, mais qu'il n'est pas justifié d'événements de cette nature, ni produit de tableau

] [F], sous-préfète, QUALITE, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022 lui portant délégation de signature en la matière dans le cadre de la permanence

[O] soutenait vainement que le préfet aurait dû produire un tableau de permanence alors que la délégation de M. [M] n'est pas rationae temporis.

le 9 avril 2023 par Monsieur [V] [J], sous-préfet de [Localité 3], alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du lui portant délégation de signature, ainsi que le tableau