aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire

50-0 et 102 ter du code général des impôts.

- 1692,58 euros au titre de la pénalité de l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au visa des articles L.121-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles L.122-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Enfin l'article 32 du même code qualifie d'irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

105], [Cadastre 106], [Cadastre 9], [Cadastre 14], [Cadastre 17], [Cadastre 19], [Cadastre 24] et [Cadastre 29].

[L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que

102 du code de procédure civile.

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

L'article L626-3 du code de commerce stipule que, lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, les assemblées générales visées à l'article L228-3 du code de code de commerce sont convoquées

[L] [D] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Les motifs du conseiller de la mise en état sont les suivants : « 10.

[N] [K] à verser la somme de 100 euros à l'[5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] [K] aux entiers dépens.

[X] exerçant sous le nom commercial Autobata, à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

€ type de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette indemnité est prévue par les dispositions des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation.