SUR CE Considérant que l'article 524 alinéa 6 du nouveau code de procédure civile, applicable depuis le 1er janvier 2005 permet au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de droit en cas

Il suit de ce qui précède que n'est pas remplie la conditions d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

[O] [T] aux fins d'entendre, vu l'article 526 ancien du code de procédure civile : - prononcer la radiation de l'appel interjeté le 29 juin 2021 par la société Siwi enrôlé sous le numéro 21/09738, -

[E] [B] et Mme [J] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 524 du code de procédure civile, de débouter la SA CIC Lyonnaise de banque de sa demande de radiation de l'appel, (la) débouter

Elle soutient que les conditions d'application de l'article 521 du code de procédure civile sont réunies en l'absence de toute adresse vérifiée et de moyens qui permettraient à l'intimée de restituer la

517 à 522.

[P] a saisi le conseiller de la mise en état auquel il demandait, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison de l'absence

517 à 522.

demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

SUR CE L'instance devant le tribunal judiciaire ayant été introduite le 26 avril 2019, soit antérieurement au 1er janvier 2020, il convient de faire application de l'article 524 du code de procédure

S'agissant de la demande de radiation formée en application de l'article 526 du code de procédure civile, ils opposent que, l'affaire ayant été distribuée à la chambre des urgences, seul le conseiller

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; toutefois, aux termes de l'article L. 522-3 du même code

[O] [G] ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 novembre 2025 par la société Ficorec aux fins d'entendre, vu l'article 526 du code de procédure civile : - ordonner la radiation du

L. 522-1. ". 2.

L. 522-1 ". 2.

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de toute audience, procédure ou exécution liée à

517 à 522

/528), que les deux sociétés contestaient.

517 à 522.