[R] n'est cependant pas de nature à caractériser une atteinte substantielle à son droit, étant souligné qu'il résulte de son audition que la personne qu'il surnomme 'l'employeur' est en réalité son beau-frère

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Devant la Cour, le conseil de l'intéressée évoque un mariage religieux avec une personne résidant en France, ayanyt attesté de la possibilité d'hébergement et procurant les moyens de subsistance en France

[G], [B] et [Y] [J], qui reconnaissent lors de leur audition par le tribunal du travail le 14 décembre 2023 avoir signé ces attestations à la demande et dans l'intérêt alternativement du salarié et de

L'administration justifie avoir fait des démarches sans défaillance pour éloigner l'intéressé vers l'Algérie : demande de laissez-passer envoyée aux autorités idoines le 23 mars 2022, audition consulaire

L'article 4 de cette annexe ajoute que, s'il subsiste des doutes sérieux quant à la nationalité de l'intéressé, il est procédé à son audition, « dans un délai de 72 heures à compter de la réception par

du 22 Juillet 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon en la personne

[P] [L] [W] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

Surtout, et alors que, d'après le compte-rendu de l'audition du 18 mars 2022, l'intéressée a signé l'item " le militaire en instance de sanction n'a pas souhaité s'expliquer oralement sur les faits qui

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 3 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il est établi que l'intéressé n'a pas justifié de garanties au moyen de

Sur ce dernier point, l'intéressé évoque une adresse chez sa compagne, Mme [N] [K], adresse figurant sur sa fiche pénale.

Il en est de même de l'enquête interne qui a été signée par ses trois auteurs dont Mme [M], élue du personnel.

[C] [U] [L] ; Vu l'appel interjeté par Maître VANSTEELANT Sandra venant au soutien des intérêts de M.

Considérant ce qui suit : A la suite de son interpellation par les services de la police aux frontières, Mme F...

Ensuite, l'audition de M.

Madame X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2011.

Le procès-verbal de fin de garde à vue indique qu'il a vu un médecin le 16 octobre à 11h45, soit postérieurement à l'audition administrative et à l'audition pénale, et au-delà du délai de 3 h prévu par

De son côté, Mme [J] [X] a indiqué lors de son audition avoir voulu se marier avec M. [O] car ce dernier 'était un homme âgé avec une bonne situation'.