Nous perdrions nos honoraires, ce qui représente pour les dossiers cités un manque à gagner de 94950 euros ! ! !

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Elle a travaillé 116.67 heures en septembre 2001 puis elle a été en arrêt de travail jusqu'à fin décembre 2001, elle a été rémunérée sur la base d'un taux horaire de 43,72 francs au lieu de 48,47 francs

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Anne BRUNNER, Conseiller Françoise CARRIER, magistrate honoraire

qu'elle a engagés pour sa défense sur les actions prud'homales initiées contre elle, soit la somme de 349 878,38 euros avec intérêts légaux décomptés du jour de la délivrance des assignations, et leur

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Sur la fixation des honoraires de Me [Q] [J] Pour fixer les honoraires de Me [Q] [J] à la somme de 1 513 euros T.T.C., le bâtonnier a rappelé que l'éventuelle faute du conseil n'était pas un critère

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

de ses frais postaux, statuant à nouveau, - fixer les honoraires et débours de Mme [J] comme suit : * honoraires de diligences (20h15 à 190 euros HT) = 3 847,50 euros HT * honoraires de résultat

Par ailleurs, même en cas d'horaire non collectif, comme le soutient M.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Les horaires de travail et leur amplitude sont définis à l'intérieur du cycle (simple, relève, continu, pulling, base, administratif).»

, l'usage antérieurement institué dans l'entreprise, qui consistait à décompter les congés payés uniquement sur les jours de travail prévus au planning.

D'autre part, lorsque des plannings mensuels étaient établis, les horaires ne correspondaient qu'épisodiquement aux horaires mentionnés dans les différents contrat à durée déterminée.

nécessités par son activité ; tous les dépassements d'horaires et conditions particulières de travail se trouvent rémunérés par l'ensemble de la rémunération ci-avant convenue. " Aucune convention de

ne produisent aucun décompte individualisé obligatoire en matière de restauration.

ainsi que le taux horaire du mois de novembre de l'année.

reçues et réglées au cours de la période concernée, justificatifs comptables de l'engagement desdits frais et honoraires, etc.) ; 5) toutes les études techniques et juridiques réalisées par la société

Ce projet de décompte est envoyé à la PRM par lettre recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé. 2. Décompte- Solde.

En application des articles D.3171-1 et suivants du code du travail, lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi