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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9246f
2 avril 2015
Les demandes seront donc rejetées.
Référés
62d64960aa6a2f06030d25c9
18 juillet 2022
Par acte du 3 juin 2022, la société High value consulting a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Douai Mme [H] [W] afin d'arrêter l'exécution provisoire attachée au
REFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea2d
24 octobre 2024
A titre subsidiaire, la SCI de la Baie et Mme [E] demandent la suspension de l'exécution provisoire en ce qui concerne uniquement les arriérés locatifs impayés.
Référés du PP
689586285318a824d05b00e2
7 août 2025
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » Ainsi, pour obtenir gain de cause devant
6253cd9abd3db21cbdd93d5f
5 octobre 2017
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les demandes principales En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée
REFERES 1° PRESIDENT
63119de46f0d304f138e5fd8
1 septembre 2022
[M] [Y] et Mme [T] [G] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, -à titre subsidiaire, débouter les M.
Pôle 1 - Chambre 5
62c91ab2f3eafe9fcf075f51
8 juillet 2022
-1 du code de commerce - donner acte à la société BDR & associés ès qualités de ce qu'elle s'associe à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du 23 juin 2022
6253cd55bd3db21cbdd92f90
25 février 2016
DU 14 RUE DU COMMERCE de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; condamner la S. C. I.
6253cd9cbd3db21cbdd93df0
16 novembre 2017
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée
Référé
68cb9350cec9e28b92f6670b
6 août 2025
Electricité Climatisation Express est irrecevable en ses demandes, - Rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire assortie au jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du
69614232cdc6046d47c4d2f0
8 janvier 2026
d'entraîner l'annulation ou la réformation du jugement dont appel et ce avec toutes conséquences de droit ; la débouter de sa demande aux fins de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement
6708c02f445a086e2bcede03
10 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 27 mai 2024 via RPVA, la SCI SAINT NICOLAS VADIM demande de : - débouter la SARL ARREBA de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en date du 19
Chambre Premier Président
677f6621e034c1f8dc45889b
8 janvier 2025
Par conclusions et à l'audience, l'AGRASC sollicite de juger Mme [W] irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement mal fondée.
Première Présidence
62f73e7343b00e05d4fac6f6
2 août 2022
La SCI Crido demande que : - les conclusions de la société Tissot Etanchéité du 26 juillet 2022 soient écartées des débats, - la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 3 février 2022 soit
6711fae47603bf88a18849f7
17 octobre 2024
[F] sollicitait l'exécution provisoire à l'appui de ses demandes reconventionnelles devant le tribunal de commerce, il ne ressort pas du jugement critiqué et il n'est pas, par ailleurs justifié, qu'il
678750a6892c83ef59be5933
14 janvier 2025
Il soutient que la société BT Qualit n'ayant pas comparu en première instance, sa demande de suspension de l'exécution provisoire n'est pas recevable.
62760c5a593736057d78a956
5 mai 2022
Le 14 mai 2021, la SCI Val Sesia a fait appel de cette décision (N° DA 21/01015 et n° RG 21/01045) puis a agi en suspension de l'exécution provisoire.
CHAMBRE DES REFERES
68676a2eae73470041cef88d
3 juillet 2025
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 15.
65b35c3a1d7564000872dc48
25 janvier 2024
En l'espèce, la commune de Mortefontaine entend s'opposer à la demande de suspension de l'exécution provisoire formée par le groupement forestier de Montmélian dans la mesure où, indépendamment des moyens
6253cd68bd3db21cbdd93412
6 juillet 2016
Frères pour demander la désignation d'un expert spécialiste en gestion et comptabilité des entreprises et la désignation à titre conservatoire d'un administrateur provisoire.
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