Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

telle signification».(...)

provisoire de plein droit de la présente décision.

Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

L'article 656 de ce code fixe les diligences à effectuer en cas de signification à domicile et l'article 659 les modalités de signification lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile

ATOUT PROPRETE SERVICES APS C/ S.A.S.U BOUCHERIE VICTOR HUGO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/05594 Expéditions

Mme [Z] soutient que : - la décision entreprise a été signifiée le 6 avril 2023 à M.

jours à compter de la signification de la décision, sauf à porter le montant de l'astreinte à la somme de 500 euros par jour de retard.

LES FLORIALES C/ [Y], Caisse CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT CAMEFI Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de METZ, décision attaquée en date du 09 Novembre 2021, enregistrée sous

Ils affirment, en conséquence, que la caducité ne peut être partielle mais uniquement totale afin que le jugement de première instance soit exécutoire.

le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 décembre 2005 par le Tribunal d'instance de Saint-Quentin, revêtue de la formule exécutoire le 12 septembre 2006, fait signifier à la Société

Par requête reçue au greffe le 11 décembre 2019, ce commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan de sauvegarde en raison de son non-respect.

de l'ordonnance et de 360,23 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de cette décision.

[B] à leur verser les sommes de 43.200euros et 4.000 euros est également irrecevable, faute de signification des conclusions à l'intimé non constitué et en raison de l'indivisibilité du litige, pour défaut

MINUTE N° 325/23 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Dominique HARNIST Le 12.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S'agissant de décisions réputées contradictoires, ce défaut de signification régulière a causé un grief à l'appelante qui n'a pas pu former appel avant que ces ordonnances ne soient à mises à exécution

déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 20/00238 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Robert

avant saisie-vente.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 72 DU 28 JANVIER 2021 No RG 18/01402 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAWL Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal

non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 29 décembre 2016 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions