Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène GIAMI, Conseiller faisant fonction de président de chambre Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller

BERGOUNIOU, magistrat honoraire juridictionnel, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Mme [B] objecte que le fonctionnement de la société n'est pas pour autant paralysé et qu'elle en assure la gestion.

Elle ne se prévaut que des faits ayant opposé la société MODEVE à la société MDVA qu'elle dirigeait.

service de sa lombosciatique, et, d'autre part, de condamner ce même établissement à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans l'exercice de ses fonctions

L'expert a déposé son rapport le 29 mars 2023 aux termes duquel il conclut en ces termes : Dé'cit fonctionnel temporaire : - déficit fonctionnel total : néant - déficit fonctionnel partiel : * à 50

, devant Mme Laura Tardy, conseillère et Mme Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport.

Le salarié a exercé ses fonctions dans la [Adresse 5] à [Localité 6].

Il ajoute que la contrainte ne saurait être un moyen de recouvrement dès lors qu'à défaut d'opposition elle a les effets d'un jugement. M.

La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. ".

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du

, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport.

PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère N.BERGOUNIOU, conseillère Greffière : lors des débats E.

PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère N.BERGOUNIOU, conseillère Greffière : lors des débats E.

, faisant fonction de président, Mme ROUY-FAZI, Conseiller, Mme BENJAMIN, Conseiller GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats.

et d’enjoindre à la commune de Roquebrune-sur-Argens de lui octroyer le bénéfice de cette protection fonctionnelle, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

, et d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

la décision rejetant implicitement son recours gracieux, d'autre part, d'annuler la décision de l'Agence régionale de santé de La Réunion lui refusant implicitement le bénéfice de la protection fonctionnelle

au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours du 30 novembre 2018 proposant de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnes de la direction de la fonction