********** MADAME [B] [X] en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée exercant sous l'enseigne Omégatel N° SIRET : 534 204 755 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

prorogation au treize janvier deux mille vingt trois, Madame Hélène BARTHE-NARI, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier lors des débats et de Madame Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseiller, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats, et Mme Ludivine

LOPEZ de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

La durée maximale de prise en charge par l'Assureur est de 365 ou 1095 jours consécutifs (choix irréversible à l'adhésion) au titre de la même Incapacité Temporaire Totale de travail».

barreau de PARIS ET : INTIMES Monsieur [D] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [Z] [V] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me SENECHAL substituant Me Ludivine

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Si au terme de la durée initiale de votre crédit , le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans.

Localité 7] domiciliée : [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Jean-Vianney GUIGUE, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, vestiaire : 38 assisté de Me Ludovic

PUBLIQUE DU : 20 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseiller Régis DEVAUX, Assistés pendant les débats de Ludovic

MORIN, avocat au barreau de l'ESSONNE, présente INTIMEE Société CPPI SN sise [Adresse 4] représentée par Me Claire DUPONT-GUERINOT, Plaidante, avocat au barreau de LYON, absente et par Me Ludovic

barreau de MARSEILLE substitué par Me Damien NOTO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Suivant contrat à durée indéterminée, Madame [J] [W] a été engagée par la société LAMY en qualité de secrétaire commerciale à compter du 25 avril 1980.

Ludovic Jariel, président de chambre Mme Sonia Norval-Grivet, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire.