Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

[D] a été condamné à 3 reprises et que sa dernière condamnation est récente et est d'un quantum significatif.

Et, au cas d'espèce, le plaignant avait bien signalé que son agresseur avait été condamné en son absence : l'existence d'une décision non contradictoire constitue bien une raison plausible de soupçonner

[S] [V] soutient qu'il dispose ''d'une adresse stable'', la cour rappelle que l'intéressé n'a respecté dans le proche passé ni les décisions administratives ni les décisions judiciaires.

Le conseil de Monsieur [P] rappelle que son client n'a ni fait l'objet d'une décision d'expulsion, ni été condamné pour une interdiction judiciaire du territoire.

Le recours préalable formé contre cette décision a été rejeté, le 1er mars 2019, par le ministre de l'intérieur qui a substitué à la décision d'irrecevabilité de la demande une décision de rejet.

La décision de placement en rétention a été prise le 1er juillet 2025 par le préfet du Var et notifiée le 2 juillet 2025 à 9h28 à l'étranger.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation en raison du statut d'étranger protégé En vertu des dispositions de l'article L 611-3 précité, ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter

est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l’article L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ont été méconnues ; - le préfet a entaché ses décisions d’une erreur d’appréciation

Peut-être existait-il un état antérieur symptomatique ou non d'une pathologie ou d'un risque étranger au travail.

Monsieur [Z] a fait l'objet d'une décision d'exclusion à effet immédiat prise le 5 novembre 2011 par le bureau national; cette décision lui a été notifiée le 7 .

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 15 juillet 2025 à 17h08, le Préfet de l'Orne a interjeté appel de cette décision.

civile ; - condamner Mme [R] aux dépens.

pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans

[U] [G] a été victime le 30 août 2009 - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées - condamner la Société [3] aux entiers dépens - Condamner la Société [3] à la somme de 1000

[M] [D] a été victime le 30 août 2009 - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées - condamner la Société [4] aux entiers dépens - Condamner la Société [4] à la somme de 1000

Ces nombreuses condamnations pour des faits commis avec violence ou relatifs à du trafic de stupéfiants, réitérés, caractérisent une menace à l'ordre public. M.

[T] [D] survenu le 20 janvier 2020 pris en charge par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados du 21 avril 2020 - débouté les parties de toutes autres demandes - condamné la société

No du 21 octobre 2014 18èmeCHAMBRE RG : 14/ 03286 X...Jean-Claude COUR D'APPEL DE VERSAILLES ORDONNANCE SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX