En l'espèce, aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué de sorte que le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives au visa de l'article 1730 du code civil.

fait assigner la SA Catef devant le tribunal de grande instance de Nancy aux fins de voir constater le renouvellement du bail commercial au 1er juin 2007 et la voir condamnée à lui payer un arrieré locatif

Elle demande également la fixation d'une indemnité d'occupation à hauteur de 1 005 euros par mois (le montant de 965 euros ayant été révisé le 1er août 2024), l'expulsion des locataires et la restitution

[B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Creusot afin essentiellement d'obtenir la résiliation du bail, la libération des lieux au besoin via l'expulsion du locataire

En conséquence : ordonner 1'expulsion de la SARL Le Carre ainsi que de toutes personnes qu'elle aurait pu introduire dans les lieux de son fait, avec si besoin l'assistance de la force publique, dans

en situation de régler sa dette locative.

Le 15 septembre 20l7, la SCI Kikouyou a mis fin au mandat confié à la SARL Marimmo et a confié la gestion locative de ses biens à l'agence Mavimo, qui a mis en demeure les locataires d'apurer leur arriéré

et ce, à la suite de la délivrance le 14 juin 2018, d'un commandement de payer visant cette clause ou à défaut, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, - en tout état de cause, ordonner l'expulsion

* ordonner l'expulsion du locataire. * condamner Monsieur [B] à payer à Madame [I] la somme de 11.733,49 € selon décompte arrêté au 28 février 2018.

[X] devant le tribunal judiciaire de Thionville aux fins de : - prononcer la résiliation du contrat de bail ; - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ; - condamner M.

Madame [X] [C] épouse [L] a assigné la Sarl Bcd [Localité 1] devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, prononcer l'expulsion

Dans le dernier état de leurs demandes, les consorts [F] ont demandé de : - constater la résiliation du contrat de bail par l'effet de la clause résolutoire et l'expulsion des locataires au besoin avec

l'expulsion des locataires.

, la résiliation judiciaire du bail, ainsi que l'expulsion des locataires, le paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux.

Par ordonnance en date du 22 juillet 2016, le juge des référés du tribunal d'instance de Toulouse a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire insérée au contrat, ordonné l'expulsion

Par ordonnance du 22 juillet 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 20 avril 2013 et ordonné l'expulsion de la SCI [N] [

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

Il demande la condamnation des locataires au versement de cette somme, à laquelle doit s'ajouter l'arriéré locatif.

juillet 1965 ont la charge de la conservation et de l'administration des parties communes, ont intérêt à ce que la décision à intervenir soit rendue à leur contradictoire en ce qui concerne la demande d'expulsion

Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.