COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 24ème Chambre- Section A RG No : 07 / 13438 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2007 Date de saisine : 24 Juillet

COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 14ème Chambre - Section A RG No: 07/09825 Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2007 Date de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 14ème Chambre - Section A RG No: 07/05825 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2007 Date de saisine : 30 Mars 2007

COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 14ème Chambre - Section A RG No: 07/06998 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2007 Date de saisine : 18 Avril

. ************** Statuant sur la déclaration de saisine, sur renvoi après cassation, formée le 5 janvier 2023 par Mme [Z] [F] divorcée [Y], Vu le jugement rendu le 26 mars 2019 par le conseil

Il s'en déduit que la production des pièces utiles s'apprécie à la date de saisine de la juridiction.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/02490 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXVY Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/02480 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXST minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de

la date de sa séance, du recteur de l'académie de Guyane, la commission rappelle que, dans l'hypothèse où cette expertise aurait été demandée par le comité médical compétent ou dans le cadre de la saisine

, Constater dès lors que l'acte de saisine du 20 février 2023 est irrecevable, à tout le moins entaché de nullité, Déclarer irrecevable et à tout le moins annuler l'acte de saisine du 20 février 2023

logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable - dit qu'à défaut de saisine

Elle indique que, malgré ses demandes et la saisine du médiateur de la consommation par courrier du 9 septembre 2022, la BPALC a refusé de lui rembourser les sommes.

condamné Monsieur [O] [I] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer du 16 décembre, le coût de la notification de l'assignation à la préfecture et de la saisine

sa propre motivation, tout d'abord, que l'avis médical motivé est un élément essentiel pour permettre le contrôle effectif de la mesure d'hospitalisation et qu'il n'a pas été produit au moment de la saisine

La société LHCE conclut à l'infirmation de la décision déférée en ce que le bâtonnier a déclaré irrecevable sa demande en nullité de la saisine du 14 février 2025 et ou de la lettre qualifiée de saisine

intervenir et s'en réserver la liquidation ; (ii) Assortir les condamnations des intérêts au taux légal, outre l'anatocisme, par application des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, depuis la saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 RG N°: N° RG 19/09455 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAT76 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 22/00556 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNP4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2022 Date de

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 22/03335 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZDW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/01025 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLJL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Février 2021